Medical Scope Medical Scope

Conditions Générales de Vente

1. Identité du vendeur

Medical Scope — Entreprise individuelle (auto‑entrepreneur).
Siège : [Paris]
SIREN/SIRET : [89417574400016] — TVA non applicable, art. 293B du CGI.
Email : yannusseglio@gmail.com

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après « CGV ») régissent les ventes de produits et services proposés par Medical Scope auprès de clients consommateurs et professionnels, en France et dans l’Union européenne. Elles prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par Medical Scope.

3. Produits et services

Medical Scope commercialise : (i) un pack matériel comprenant notamment un boîtier Medical Scope, accessoires et, le cas échéant, deux iPad (fourni(s) neuf(s), scellé(s)) ; (ii) une licence logicielle permettant d’utiliser l’application Medical Scope (iOS/iPadOS) ; (iii) des abonnements optionnels (ex. modes BIO/ANIMAL via In‑App Purchase Apple). Les caractéristiques essentielles sont détaillées sur la page produit.

4. Commande

La commande est ferme après validation du paiement. Le client reçoit un email de confirmation récapitulant les produits, prix et délais estimatifs. Medical Scope se réserve le droit de refuser toute commande légitime (suspicion de fraude, litige antérieur, information incomplète).

5. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros (€). TVA non applicable conformément à l’article 293B du CGI (statut micro‑entreprise). Le paiement est effectué via Stripe (carte bancaire, Apple Pay, etc.). Les transactions sont chiffrées ; Medical Scope n’a pas accès aux données complètes de carte.

6. Livraison

Délai indicatif : 15 à 30 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande, sauf mention contraire. La livraison est effectuée à l’adresse indiquée par le client. Un numéro de suivi est communiqué lorsque disponible. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au client au moment où ce dernier (ou un tiers désigné) prend physiquement possession des biens.

7. Conformité et garanties

  • iPad(s) inclus : fourni(s) neuf(s), scellé(s). Garantie constructeur Apple exclusive ; tout SAV matériel relatif aux iPad(s) est à effectuer auprès d’Apple.
  • Boîtier Medical Scope et accessoires : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie contre les vices cachés (Code de la conso. et Code civil). Retour atelier après diagnostic ; réparation ou remplacement selon disponibilité.
  • Logiciel / Licence : fourni « en l’état » pour un usage pédagogique. Mises à jour incluses pendant la durée indiquée. Assistance par email : yannusseglio@gmail.com.

Sont exclus : dommages résultant d’une mauvaise utilisation, chocs, liquides, modifications non autorisées, usage contraire à la documentation.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément aux articles L.221‑18 et s. du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.

  • Retour : les produits doivent être renvoyés complets, en parfait état et, pour les iPad(s), non déballés/non activés, dans leur emballage d’origine scellé.
  • Remboursement : à réception et vérification des produits renvoyés, Medical Scope procède au remboursement via le moyen de paiement d’origine, dans les 14 jours maximum.
  • Exceptions : le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques non fournis sur support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit (ex. licence logicielle activée), ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/sécurité.

9. SAV et retours (RMA)

Avant tout retour, contactez le support pour obtenir un numéro de dossier (RMA) et les instructions d’expédition. Les retours non autorisés pourront être refusés. Emballez soigneusement le matériel ; conservez la preuve de dépôt.

10. Abonnements et achats intégrés (Apple)

Les fonctionnalités Premium (ex. modes BIO/ANIMAL) peuvent être proposées via abonnement auto‑renouvelable sur l’App Store. Les conditions (titre, durée, prix) sont indiquées dans l’application. La gestion et l’annulation s’effectuent via l’identifiant Apple du client (Réglages > Abonnements). Toute facturation liée à l’abonnement est gérée par Apple.

11. Responsabilité

Medical Scope n’est pas responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’exploitation ou préjudices immatériels. L’application est un outil de simulation pédagogique et ne doit pas être utilisée pour le diagnostic ou la prise de décision médicale réelle. L’usage du produit doit se faire conformément à la documentation et aux consignes de sécurité.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, logiciels, textes, images et contenus restent la propriété exclusive de leurs titulaires. Toute reproduction, représentation, modification, utilisation non autorisée est interdite.

13. Données personnelles

Les traitements de données effectués par Medical Scope sont décrits dans la Politique de confidentialité. Aucune donnée patient réelle n’est stockée par l’application ; l’accès aux sessions est sécurisé par code.

14. Force majeure

La responsabilité de Medical Scope ne saurait être engagée en cas de manquement dû à un événement de force majeure au sens du droit français (grève générale, catastrophe naturelle, panne réseau à grande échelle, etc.).

15. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (pour les clients consommateurs) ou saisir les juridictions compétentes. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du ressort du siège de Medical Scope sont compétents.

16. Preuve et archivage

Les enregistrements informatisés conservés dans les systèmes de Medical Scope seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur un support fiable et durable.

17. Modifications des CGV

Medical Scope se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Dernière mise à jour : 23/09/2025.